Quel type de congé choisir

Il y a différentes options pour prendre un congé . Expliquons les différentes options et les avantages / inconvénients de chacune d’entre elles .

Le congé sabbatique

Si vous êtes salarié depuis au moins 3 ans dans l’entreprise et pouvez justifier de 6 ans d’activité professionnelle, vous avez droit à un congé sabbatique dont vous fixez vous-même la durée (entre 6 mois et 11 mois) .

Ce congé donne le droit à un salarié de quitter son entreprise pendant une certaine période au cours de laquelle son contrat de travail se trouve suspendu : le salarié n’a pas à se rendre au travail et, en contrepartie, il ne touche pas de salaire.

A l’issue du congé, le salarié peut reprendre son travail en retrouvant son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Conditions

Pour faire une demande de congé sabbatique, le salarié doit réunir plusieurs conditions :

  • Il doit justifier d’au moins 3 ans d’ancienneté dans l’entreprise et d’au moins 6 années d’activité professionnelle ;
  • Pendant les 6 années précédentes passées dans l’entreprise, il ne doit pas avoir bénéficié d’un premier congé sabbatique, d’un congé de formation ou d’un congé pour création d’entreprise de plus de six mois.
  • Il doit s’engager à ne pas exercer une activité concurrente à celle de son employeur pendant le congé sabbatique.

Comment faire la demande ? 

Le salarié doit tout d’abord adresser une demande de congé sabbatique (voir notre modèle de lettre) à son employeur 3 mois avant la date de départ en congé souhaité. Cette lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre.
Télécharger gratuitement la lettre type pour une demande de congé sabbatique :

Réponse de l’employeur ? 

L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande du salarié, le congé sabbatique étant un droit reconnu par la loi.

Cependant, afin de pouvoir anticiper l’absence du salarié sur une longue période, l’entreprise peut différer son départ en le repoussant de 6 mois maximum à compter de la date de réception de la lettre recommandée envoyée par le salarié. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, ce délai maximum de report est porté à 9 mois.

En cas de refus par l’employeur, le collaborateur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour contester.

Avantages :

– au retour vous retrouvez votre poste et salaire équivalents (c’est une suspension de contrat)

– c’est une démarche simple et qui est dans la plupart des cas acceptée par l’entreprise (car elle fait partie de la loi du travail)

Inconvénient :

– vous restez « lié » à l’entreprise (si jamais vous pensez que vous ne resterez pas alors il est peut être mieux de démissionner ou faire une rupture conventionnelle)

Le congé sans solde

Par définition, le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle : le salarié est totalement libre de l’utiliser à des fins personnelles (faire du sport, un voyage, s’occuper de ses enfants, …) ou professionnelles (créer une entreprise, exercer une autre activité professionnelle,…).

Comment faire la demande ? 

Le congé sans solde n’étant pas prévu par le code du travail, aucune précision particulière concernant la procédure n’est donnée. Afin de prévenir tout litige, le principe du congé, sa durée, les conditions de retour dans l’entreprise… doivent faire l’objet d’un accord écrit entre l’employeur et le salarié. Il convient également de se reporter à la convention collective applicable à l’entreprise qui peut prévoir des dispositions à ce sujet.

Avantage :

– vous pouvez demander la durée que vous voulez, ça peut donc être inférieur à 6 mois .

Inconvénient :

– il faut que l’entreprise accepte cette demande de congé

La démission

La démission vous permet de rompre votre contrat de travail de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions.

Conditions ? 

Vous pouvez démissionner de votre poste si vous êtes en CDI (hors période d’essai).

Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si vous êtes :

  • en période d’essai (quel que soit le contrat),
  • en contrat de travail à durée déterminée (CDD),
  • en contrat de travail temporaire.

 

Volonté de démissionner

Pour qu’une démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail. Ainsi, ni une absence injustifiée ni un abandon de poste ne peuvent être considérés comme une démission.

Comment faire la demande ? 

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.

Il n’y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur

  • par oral
  • ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Avantage :

Vous êtes libre de faire ce que vous voulez!

Inconvénient :

Vous n’avez pas d’option de retour prévue.

Le congé création d’entreprise

Dans le cas où vous pensez créer une entreprise ou reprendre une entreprise vous pouvez demander un congé création d’entreprise .

Conditions ? 

Tout salarié peut bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise, s’il justifie de 24 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise et, si nécessaire, dans les autres entreprises du groupe. Toutefois, l’ancienneté requise peut être différente si elle est déterminée par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

L’ancienneté est appréciée à partir de la date de début du congé.

Le salarié choisit la durée du congé qu’il souhaite, dans la limite d’une durée maximale, fixée :

  • soit à la durée maximale déterminée par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche),
  • soit, en l’absence de convention ou accord applicable dans l’entreprise, à 1 an.

Elle peut être prolongée au plus d’une année supplémentaire.

Comment faire la demande ?

Le salarié informe l’employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé pour création ou reprise d’entreprise et de la durée envisagée de ce congé. Les conditions et délais d’information sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié adresse sa demande à son employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Sa demande est adressée à l’employeur au moins 2 mois avant la date de départ en congé envisagée.

Demande de prolongation

Le salarié peut demander à bénéficier d’une prolongation de son congé pour création ou reprise d’entreprise. Les conditions et délais de la demande de prolongation sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, à défaut, par convention ou accord de branche).

En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié adresse sa demande de prolongation à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple). Sa demande est adressée à l’employeur au moins 2 mois avant la date du terme du congé en cours.

Réponse de l’employeur ?

L’employeur informe le salarié :

  • soit de son accord sur la date de départ choisie par le salarié,
  • soit du report de cette date,
  • soit du refus de lui accorder le congé.

Avantages

– lors du congé pour création ou reprise d’entreprise, vous faites partie des effectifs, et vous réintégrerez le poste que vous occupiez précédemment ou un poste similaire assorti d’une rémunération au moins égale à celle que vous perceviez auparavant si finalement vous abandonnez votre projet.
– C’est un congé longue durée : La durée de ce congé est fixée à un an, renouvelable une fois, à condition de prévenir votre employeur par lettre avec accusé de réception au minimum 3 mois avant le terme de la première année.

Inconvénients

– Pas de rémunération garantie : Si votre contrat de travail est maintenu, votre employeur n’est pas tenu de vous rémunérer. Pendant ce congé, vous ne cumulez aucune ancienneté ni jours de congés payés.
– Vous ne pouvez pas exiger de réintégrer l’entreprise avant le terme de ce congé, sauf mention expresse dans votre demande.
Le congé peut être reporté. En effet, votre employeur peut exiger le report de votre congé sans justification dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande, ou si plusieurs salariés sont déjà en congé pour création d’entreprise ou en congé sabbatique. En général, au delà de 2% des effectifs déjà en congé, votre employeur peut exiger le report.
Votre employeur peut également rejeter votre demande de congé, si vous ne remplissez pas les conditions d’accès (ancienneté, par exemple). De plus, dans les entreprises de moins de 200 salariés, si votre employeur estime après consultation du CE ou des délégués du personnel que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise alors il est en droit de vous refuser ce congé. Dans les entreprises de plus de 200 salariés, l’employeur ne peut refuser votre demande, il ne peut que la différer.

La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle est possible sous conditions.

Conditions?

La rupture conventionnelle ne peut être envisagée que par un commun accord.

L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l’imposer à l’employeur.

Cas d’interdictions de la rupture conventionnelle

Même en cas d’accord entre les parties, la rupture conventionnelle est interdite (même pour un salarié en CDI), dans les cas suivants :

  • si elle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement ;
  • si le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail ;
  • si la procédure de rupture conventionnelle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique ;
  • si elle est proposée dans le cadre d’un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Convention

La convention de rupture conventionnelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail, qui sont librement définies par l’employeur et le salarié. Cette convention prévoit :

  • la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail,
  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Un préavis peut être prévu par l’employeur et le salarié, dont ils fixent la durée d’un commun accord.

Remise au salarié

L’employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le non-respect de cette obligation permet au salarié d’obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle. Par conséquent, le salarié perçoit les indemnités prévues pour cause de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié et l’employeur doivent signer la convention de rupture conventionnelle.

Rétractation

L’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai débute le lendemain du jour de signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est possible de déterminer la date de fin du délai de rétractation en utilisant le simulateur de calcul du délai de rétractation.

Validation de la convention

En l’absence de rétractation dans le délai prévu, la convention doit être adressée à l’administration pour obtenir sa validation. La procédure de validation de la convention varie selon que le salarié est protégé ou non.

Avantages

  • Vous toucherez des allocations chômage à votre retour
  • Durée longue pour pouvoir voyager

Inconvénients

  • Difficile à négocier avec l’entreprise mais possible

Pour plus de détails en France, visitez le site public https://www.service-public.fr